Législation

Sous réserve d'examens administratifs et techniques, une nouvelle variété peut faire l'objet d'une protection spécifique, le Certificat d'Obtention Végétale ou COV, accordé pour une durée de 25 à 30 ans selon les espèces.

Ce droit confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation et le droit d'interdire l'utilisation de sa variété par un tiers sans son autorisation.

Cependant, contrairement aux variétés brevetées, les variétés protégées par un COV peuvent être librement utilisées pour la création de nouvelles variétés favorisant ainsi l'acces à la diversité génétique.

De plus, pour certaines espèces, les variétés protégées peuvent être reproduites par les agriculteurs sous réserve du respect des conditions légales (Dérogation Semences de Ferme).

Le COV peut être nationnal et délivré par l'INOV ou communataire et délivré par l'OCVV.