Les lois de protection végétales autorisent, pour certaines espèces, la production par un agriculteur de ses propres semences à partir de semences ou plants certifiés achetés (dérogation semence de ferme). La contrepartie est le paiement d'une rémunération équitable. La mise en oeuvre de cette collecte visant à renforcer l'obtention végétale est assurée par la SICASOV et est définie le plus souvent au travers d'accords interprofessionnels regroupant les acteurs de la filière concernée.
CEREALES A PAILLE : Le système mis en place en France depuis le début des années 2000, d’abord pour le blé tendre puis élargi aux autres espèces, consiste à prélever un montant fixe à la tonne de grain collectée par les organismes stockeurs, que l’agriculteur soit utilisateur ou non de semences de ferme.
Ce prélèvement a pour dénomination Contribution Recherche et Innovation Variétale (CRIV) et son montant est de 1,05 euro par tonne collectée (= Rémunération SF sur le diagramme ci-dessous).
Afin d’éviter un double prélèvement, les agriculteurs utilisateurs de semences certifiées, qui ont donc déjà participé à la rémunération de la recherche variétale via les redevances incluses dans leur prix d'achat et réglées à la Sicasov, bénéficient d’un avoir spécifique. Le montant de cet avoir est de 5,25 euros par quintal de semences acheté.
POMMES DE TERRE : N'ayant pas d'organisme centralisant les récoltes, le système CRIV propre aux céréales ne peut s'appliquer à cette espèce. Le financement est alors basé sur la déclaration par les producteurs eux-mêmes, des surfaces emblavées en plants de ferme de variétés protégées et la facturation directe par la Sicasov selon un barème. L'accord interprofessionnel rajoute à ce volet redevances, un volet sanitaire.
La SICASOV a mis en place un site internet permettant l'information des agriculteurs et la déclaration de leurs usages de plants de ferme de Pomme de Terre.