Semences et plants de ferme

Les lois de protection végétales autorisent, pour certaines espèces, la production par un agriculteur de ses propres semences à partir de semences ou plants certifiés achetés (dérogation semence de ferme). La contrepartie est le paiement d'une rémunération équitable. La mise en oeuvre de cette collecte visant à renforcer l'obtention végétale est assurée par la SICASOV et est définie le plus souvent au travers d'accords interprofessionnels regroupant les acteurs de la filière concernée.

 Modes de collecte de la rénumération équitable selon les espèces :

CEREALES : La rétribution de la recherche variétale est assurée par un prélèvement sur toutes les céréales récoltées et livrées aux organismes stockeurs, moyennant un remboursement des redevances déjà réglées aux agriculteurs ayant acheté des semences certifiées.

Ce système, appelé CVO Recherche (Contribution Volontaire Obligatoire), a été mise en place pour les blés tendres puis étendu à toutes les espèces de céréales. Il permet indirectement de cibler tous les agriculteurs au travers de la valorisation de leur récolte.

 

POMMES DE TERRE : N'ayant pas d'organisme centralisant les récoltes, le système CVO propre aux céréales ne peut s'appliquer à cette espèce. Le financement est alors basé sur la déclaration par les producteurs, des surfaces emblavées en plants de ferme de variétés protégées. L'accord interprofessionnel rajoute à ce volet redevances, un volet sanitaire.

 SOJA : L'accord entre agriculteurs et obtenteurs visant à pérenniser l’innovation variétale s'appuie sur une Chartre Soja France destinée à promouvoir un Soja sans OGM. Les agriculteurs s’engagent à payer un montant forfaitaire pour chaque hectare implanté avec des graines de ferme de variétés protégées de soja.

 Pour les Pommes de Terre et le Soja, la SICASOV a mis en place un site internet permettant l'information et la déclaration des agriculteurs.

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