Semences et plants de ferme

Les lois de protection végétales autorisent, pour certaines espèces, la production par un agriculteur de ses propres semences à partir de semences ou plants certifiés achetés (dérogation semence de ferme). La contrepartie est le paiement d'une rémunération équitable. La mise en oeuvre de cette collecte visant à renforcer l'obtention végétale est assurée par la SICASOV et est définie le plus souvent au travers d'accords interprofessionnels regroupant les acteurs de la filière concernée.

Modes de collecte de la rénumération équitable selon les espèces :

CEREALES A PAILLE : Le système mis en place en France depuis le début des années 2000, d’abord pour le blé tendre puis élargi aux autres espèces, consiste à prélever un montant fixe à la tonne de grain collectée par les organismes stockeurs, que l’agriculteur soit utilisateur ou non de semences de ferme.

Ce prélèvement a pour dénomination Contribution Recherche et Innovation Variétale (CRIV) et son montant est de 0,90 euro par tonne collectée (= Rémunération SF sur le diagramme ci-dessous).

Afin d’éviter un double prélèvement, les agriculteurs utilisateurs de semences certifiées, qui ont déjà participé à la rémunération de la recherche variétale via les redevances réglées à la Sicasov, bénéficient d’un avoir spécifique. Le montant de cet avoir est de 5,00 euros par quintal de semences acheté.

 

POMMES DE TERRE : N'ayant pas d'organisme centralisant les récoltes, le système CRIV propre aux céréales ne peut s'appliquer à cette espèce. Le financement est alors basé sur la déclaration par les producteurs, des surfaces emblavées en plants de ferme de variétés protégées. L'accord interprofessionnel rajoute à ce volet redevances, un volet sanitaire.

 SOJA : L'accord entre agriculteurs et obtenteurs visant à pérenniser l’innovation variétale s'appuie sur une Chartre Soja France destinée à promouvoir un Soja sans OGM. Les agriculteurs s’engagent à payer un montant forfaitaire pour chaque hectare implanté avec des graines de ferme de variétés protégées de soja.

 Pour les Pommes de Terre et le Soja, la SICASOV a mis en place un site internet permettant l'information et la déclaration des agriculteurs.

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