Législation

Pour 34 espèces, la réglementation européenne et la législation française ont reconnu aux agriculteurs le droit de ressemer ou �replanter une partie de la récolte issue de leur propre exploitation en contrepartie d’une rémunération équitable aux obtenteurs.

Ces semences autoproduites sont appelées Semences de Ferme.

Les agriculteurs qui produisent moins de l’équivalent de 92 tonnes de blé, soit une quinzaine d’hectares, en sont exonérés.

Espèces concernées par la dérogation semence de ferme :

• En Céréales :  Avoine – Avoine rude – Blé – Blé dur – Orge – Riz  – Seigle – Triticale – Epeautre – Alpiste des Canaries
• En Fourragères : Luzerne – Pois fourrager – Ray-grass d’Italie – Ray-grass hybride – Trèfle d’Alexandrie – Trèfle de Perse  – Trèfle violet – Trèfle incarnat – Vesce commune
• La Pomme de terre
• En Oléagineux : Colza – Lin oléagineux, à l’exclusion du lin textile – Moutarde blanche – Navette – Soja
• En Potagères : Gesses – Haricot – Lentille – Pois chiche
• En Protéagineuses : Féverole – Lupin blanc – Lupin bleu – Lupin jaune – Pois protéagineux

Pour les autres espèces, l'usage de semences de ferme de variétés protégées est inderdit et constitue une contrefaçon.

Pour certaines espèces dont les Céréales à paille et les Pommes de Terre, cette dérogation à fait l’objet d’Accords interprofessionnels associant les représentants des filières concernées, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Foret et le Ministère de l’Economie et des Finances.

Ces accords précisent les modalités de rémunération des semences de ferme.

La SICASOV est en charge de la mise en application de ces accords.