Comme pour toute autre protection concernant la propriété intellectuelle, au travers des CVO, la SICASOV peut recourir, si besoin, à des actions en contrefaçon afin de défendre les droits et intérêts des obtenteurs.
A noter qu’une contrefaçon végétale n’est pas l’imitation d’une variété mais la production de la vraie variété sans la contrepartie financière.
En matière de contrefaçon des obtentions végétales, le seul tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisé dans la Propriété Intellectuelle.
Les saisies-contrefaçons, qui doivent être acceptées par le tribunal, permettent à un huissier accompagné d'experts de se rendre chez le contrefacteur présumé pour recueillir la preuve de la contrefaçon. Les possibilités d'investigation sont très étendues et l'huissier, suivant sa seule décision, peut être accompagné des forces de l'ordre.
Pour le calcul des indemnités, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, dont le manque à gagner, mais aussi les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte à son image.
La chaine économique utilisant du matériel contrefaisant est également contrefaisante et les acheteurs contrefacteurs.
Dans la grande majorité des cas, la SICASOV conclut des accords amiables dont les sanctions sont graduées selon l’importance des manquements constatés et la spontanéité des régularisations.