L' INOV, Instance Nationale des Obtentions Végétales, est l'organisme en charge de l'attribution des Certificats d'Obtention Végétales pour la France.
Textes sur les lois et réglementations en vigueur :
Loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale.
Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
Code de la Propriété Intellectuelle : Articles L 623.1 à L 623.44 relatifs aux obtentions végétales.
Les réglementations techniques relatives à la production, la commercialisation et la certification des semences et plants sont consultables sur le site internet de SEMAE, l'interprofession des semances et plants.
