Législation

Protection par brevet

A la différence des brevets qui s'appliquent à des procédés ou des applications, les Certificats d'Obtention Végétale (COV) portent sur les produits, à savoir les plantes et leur identité génétique. Une plante ne peut ainsi pas être brevetée.

Cependant, avec le développement des biotechnologies, il est désormais possible d'introduire des gènes dont la fonction peut être brevetée.

La SICASOV assure la gestion de ces brevets au travers des plantes qui les portent.

 Protection par marque :

En complément d'une protection par COV, une marque déposée peut être associée.

C'est notamment le cas dans les espèces ornementales ou fruitières permettant de regrouper des variétés par gammes.

La SICASOV assure la gestion et le contrôle de l'utilisation de ces marques déposées.