A la création de la SICASOV en 1948, les dispositifs de protections n’étaient pas encore mis en place. Cependant la SICASOV établissait déjà des accords de coopération privés avec les coopératives souhaitant une génétique améliorée nécessaire pour relancer l’agriculture d’après-guerre.
En 1961, une convention internationale, la convention UPOV, a défini les fondements juridiques de la protection des obtentions végétales et la mise en place des Certificats d’Obtention Végétale ou COV.
Parmi les révisions successives de cette convention, celle de 1991 a été très importante puisqu’elle a introduit la dérogation semences de ferme ; c’est-à-dire l’autorisation donnée à un agriculteur de faire ses propres semences à partir de sa récolte, sous réserve d’un paiement d’une « juste rémunération » dont sont exonérés les petits agriculteurs.
Cette dérogation a été retranscrite dans la législation française en 2011.
Avant cette date l’autoproduction d’une variété protégée par un COV français était interdite.
Dès 1994, les variétés protégées par un COV européen bénéficiaient de cette dérogation.
La SICASOV a donc dû suivre ces évolutions dans sa gestion avec une collecte qui s’est progressivement étendue à l’ensemble des agriculteurs pour certaines espèces.