Semences et plants de ferme

Chronologie des accords interprofessionels encadrant la dérogarion "semences et plants de ferme"

2001

Signature, au sein de la section céréales à paille et protéagineux du Gnis, d'un premier accord interprofessionnel sur le renforcement de l'obtention végétale, dit “Accord CVO recherche blé tendre”. Dans l'attente d'un cadre juridique français (intervenu en 2011) légalisant la pratique des semences de ferme, cet accord prévoit la possibilité de réaliser des semences de ferme à partir d'une variété nouvelle protégée par un droit communautaire, sous réserve d'une contrepartie financière pour le créateur de la variété utilisée.

2011

La loi du 8 décembre 2011 autorise, pour la première fois depuis 1970, la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées par un certificat d'obtention végétale national, sous réserve d'une contrepartie financière pour le créateur de la variété utilisée.

Comme au niveau européen, 21 espèces sont concernées, dont toutes les céréales à paille. Il est également prévu que le gouvernement français puisse en ajouter d'autres par décret.

2013

Suite à la loi du 8 décembre 2011, après discussion entre les représentants des agriculteurs et les obtenteurs, un nouvel accord CVO pour l'ensemble des céréales à paille est conclu par les organisations concernées, membres de la section céréales à paille et protéagineux du Gnis.

Cet accord est signé le 14 juin 2013 et s’applique aux trois récoltes 2013, 2014 et 2015.

Il concerne le blé tendre la première année et est étendu à partir de 2014, à l’ensemble des espèces céréalières : blé dur, blé tendre, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre.

2014

L'accord interprofessionnel relatif au "renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de ferme de pomme de terre" est signé le 19 mars 2014. Cet accord est étendu par les Pouvoirs publics jusqu'au 28 février 2017 ; il concerne les plantations 2014, 2015 et 2016. Cet accord est basé sur des déclarations d'emblavement en plants autoproduits que doivent adresser les agriculteurs à la SICASOV.

Au 1er juillet 2014, entrée en vigueur du nouvel accord interprofessionnel pour les espèces blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre.

Par décret du 1 août 2014, 13 espèces sont ajoutées à la liste des espèces concernées par la dérogation Semences de ferme.

2016

Le 29 avril 2016 : Reconduction pour les récoltes 2016, 2017, et 2018 de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille.

L'accord interprofessionnel relatif aux plants de ferme de pomme de terre est reconduit le 19 octobre 2016. Il concerne les plantations 2017, 2018 et 2019.

2018

Mise en place d’une charte Soja de France : une ambition collective de cultiver un soja français et durable, portée par Terres Univia, l’interprofession des huiles et protéines végétales. Dans le cadre de cette chartes, les agriculteurs s’engagent à payer un montant forfaitaire pour chaque hectare implanté avec des graines de ferme de variétés protégées de soja.