Les obtenteurs, sociétaires ou usagers de la Sicasov (pour entre autres les céréales à paille à travers leur fédération, l’Union Française des Semenciers, ou pour les Pommes de Terres à travers le Syndicat des Obtenteurs de Pomme de Terre), sont membres de SEMAE, l’interprofession des semences et plants. SEMAE est un espace de concertation entre les différentes familles professionnelles représentées, où peut se concrétiser la rédaction d’accords interprofessionnels. Ces accords sont signés par les représentants des fédérations siégeant au sein de chaque Section et peuvent être homologués par les pouvoirs publics, les rendant ainsi obligatoires, pour une durée limitée, pour l’ensemble des opérateurs, individuels ou non, opérant dans ce secteur.
Certains accords interprofessionnels peuvent être en avance sur la loi elle-même comme le présente la séquence chronologique qui suit.
(Jusqu’en 2021 Semae était connue sous l’acronyme GNIS)
Après la conférence diplomatique qui s’est tenue à Paris en 1961, qui a institué l’UPOV et adopté la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, la transcription dans le droit français n’est intervenue qu’en 1970 (Loi 70-489). Cette loi est abrogée en 1992 quand est créé un Code de la Propriété Intellectuelle (Loi 92-597) intégrant l’obtention végétale (L623-1 à L623-44). Durant toute cette période, et jusqu’à 2011, l’usage des semences de ferme est interdit par la loi.
Dans l'attente d'un cadre juridique français (qui n’interviendra donc qu’en 2011) légalisant la pratique des semences de ferme, un tout premier accord interprofessionnel sur le renforcement de l'obtention végétale, dit “Accord CVO recherche blé tendre” est signé, au sein de la section céréales à paille et protéagineux de SEMAE. Cet accord prévoit la possibilité de réaliser des semences de ferme à partir d'une variété de blé tendre, protégée par un droit communautaire et sous réserve d'une contrepartie financière pour le créateur de la variété utilisée. Cette indemnité est une Contribution Volontaire Obligatoire (CVO - régie par les articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime). Le terme « volontaire » fait référence à l’accord interprofessionnel par lequel les organisations professionnelles s’engagent, de leur propre initiative, à mettre en place une contribution. Le terme « obligatoire » rappelle que les dispositions de cet accord sont étendues à tous les membres de la filière concernée. L’arrêté d’homologation de l’accord par le ministre de l’agriculture et par le ministre de l’économie et des finances, rend ainsi obligatoire la cotisation prélevée.
La loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 autorise la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale national, sous réserve d'une contrepartie financière pour le créateur de la variété utilisée. (Article 16 instituant dans le Code de la propriété intellectuelle une Section 2 bis dénommée Semences de ferme - Articles L623-24-1 à L623-24-5).
L’article L623-25 du même code précise en outre toujours que « toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale (…) constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. »
Comme au niveau européen, 21 espèces sont concernées, dont toutes les céréales à paille, les pommes de terre, 8 espèces fourragères ou protéagineuses ainsi que les lignées de colza, de navette et de lin oléagineux. Il est également prévu que le gouvernement français puisse en ajouter d'autres par décret.
Suite à la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale et après discussion entre les représentants des agriculteurs et les obtenteurs, un nouvel accord CVO pour l'ensemble des céréales à paille est conclu par les organisations concernées, membres de la section céréales à paille et protéagineux de Semae.
Cet accord est signé le 14 juin 2013 et s’applique aux trois récoltes 2013, 2014 et 2015.
Il concerne le blé tendre la première année et sera étendu à partir de 2014 à l’ensemble des espèces céréalières : blé dur, blé tendre, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre.
Signature le 19 mars 2014 du premier accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de ferme de pomme de terre pour les plantations 2014, 2015 et 2016. Lorsqu’ils utilisent une variété protégée, les producteurs utilisant leurs propres plants de ferme s’acquittent désormais d’un droit d’obtention perçu à l’hectare emblavé et propre à chaque variété.
Par décret n°2014-869 du 1er août 2014, modifiant l’article R623-59 du Code de la propriété intellectuelle, 13 espèces sont ajoutées à la liste des espèces concernées par la dérogation Semences de ferme autorisant donc la mise en culture de ces semences de ferme si et seulement si elles ont été obtenues à partir d'une variété protégée nationalement et avec le versement d’une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale.
L’utilisation en tant que semences de ferme d’une variété protégée au niveau communautaire d’une de ces 13 espèces reste interdite.
Reconduction de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
Reconduction de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2017, 2018 et 2019.
Mise en place d’une charte Soja de France : une ambition collective de cultiver un soja français et durable, portée par Terres Univia, l’interprofession des huiles et protéines végétales. Dans le cadre de cette charte, les agriculteurs s’engagent à payer un montant forfaitaire pour chaque hectare implanté avec des graines de ferme de variétés protégées de soja.
Reconduction de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de ferme de pomme de terre pour les plantations 2020, 2021 et 2022.
Evolution de l'accord interprofessionnel dans le domaine des céréales à paille pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 : la contribution initiale change de nom pour devenir CRIV - contribution à la recherche et à l'innovation variétale.
Reconduction de l’accord relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2023, 2024 et 2025
Nouvel accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de la recherche et de l’innovation variétale dans le domaine des céréales à paille pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.