Les obtenteurs, créateurs de variétés végétales, pour protéger leurs innovations, peuvent bénéficier d’une protection spécifique, le Certificat d’Obtention Végétale. Ils peuvent, dans ce cas, en confier la gestion à la SICASOV sous mandat ou en concession.
La SICASOV accorde alors des licences d’exploitation aux entreprises, souhaitant produire et vendre des semences de ces variétés, en contrepartie du paiement d’une redevance.
La SICASOV gère à ce jour environ 4 800 variétés végétales de 150 espèces pour le compte de plus de 300 sociétaires ou associés publics et privés, français et étrangers.
Les producteurs sous licences, outre l’accès aux variétés demandées, bénéficient au travers de la SICASOV, d’une gestion administrative simplifiée et d’un cadre juridique protecteur.
Chaque année, plus de 10 000 contrats de production sont attribués à près de 1 300 entreprises en France et à l'étranger.
La SICASOV devient dès lors l’interlocuteur privilégié des obtenteurs et des producteurs de semences ou plants.
Suite aux demandes des producteurs, la SICASOV peut accorder un contrat de production sous licence définissant l’ensemble des conditions d’usage de la variété, notamment les modalités de déclaration de production ou de vente permettant le calcul des redevances.
La SICASOV veille à la bonne application des contrats, prenant en compte à la fois les droits des obtenteurs et l’intérêt des producteurs en leur garantissant le cadre d’une concurrence loyale.
Conformément aux modalités contractuelles, les producteurs licenciés déclarent les quantités produites et/ou commercialisées. La SICASOV facture et perçoit les redevances dues en fonction de ces déclarations. Ces redevances sont alors reversées aux détenteurs de droit concernés.
Pour assurer le respect des contrats, la SICASOV effectue des contrôles réguliers des déclarations sur la base de statistiques ou lors de vérifications sur site.
Dans le cas de productions ou de ventes non autorisées, la SICASOV peut mener des actions juridiques en contrefaçon.
Le Certificat d’Obtention Végétale, pour certaines espèces, accorde le droit aux agriculteurs de produire ses propres semences en contrepartie d’une rémunération équitable au titulaire du droit.
Afin de respecter ces obligations, des accords interprofessionnels spécifiques ont été mis en place dont la SICASOV est en charge de l’exécution.