Législation

L'OCVV, Office Communautaire des Variétés Végétales, est l'organisme en charge de l'attribution des Certificats d'Obtention Végétales Europeens.

Textes sur les réglementations en vigueur concernant la protection des obtentions végétales communautaires :

Règlement CE 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (version consolidée).

Règlement CE 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement CE n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (version consolidée).

Règlement CE de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement CE n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (version consolidée).

 Les réglementations techniques relatives à la production, la commercialisation et la certification des semences et plants sont consultables sur le site internet du GNIS.