Contrefaçon

Par la lutte contre les contrefaçons, la SICASOV défend les droits et intérêts des créateurs de variétés protégées mais garantit également aux licenciés un cadre de concurrence loyale.

A ce titre, la SICASOV peut intervenir :

  • lors d'offres en vente de variétés non autorisées (catalogue en ligne ou papier)
  • lors d'échanges ou offres en vente de semences ou plants de ferme (sur sites en ligne ou via magazine)
  • lors de signalements

Les actions vont du simple contrôle à la saisie en contrefaçon. Les actions en contrefaçon peuvent se terminer par un accord amiable. Dans le cas de l'impossibilité de trouver un accord amiable entre les parties, la SICASOV poursuivra l'action en justice.

Des actions de communication sont mises en place afin de mieux faire connaitre les droits des obtenteurs et sensibiliser à leur respect.