- Production et commercialisation non autorisées de la variété protégée (semences, plants ou récolte) sous sa réelle dénomination (concerne le plus souvent les espèces agricoles)
- Production et commercialisation non autorisées de la variété protégée (semences, plants, voire récolte) sous une dénomination différente (concerne plutôt les espèces horticoles, potagères et ornementales)
- Production de semences ou plants en dehors du territoire de la protection et importation non autorisée sur le territoire de la protection
- Exportation non autorisée vers des territoires où il n'existe pas de protection des obtentions végétales de l'espèce considérée
Cas spécifiques aux Semences de ferme pour les variétés protégées :
- Autoproduction non autorisée, par les agriculteurs ou pépinières, de semences ou plants d'une espèce ne figurant pas dans la liste des espèces concernées par le concept "semences de ferme"
- Non déclaration des utilisations de semences ou de plants d'une espèce figurant dans la liste des espèces concernées par le concept "semences de ferme (cas des Pommes de Terre)
- Ventes ou échanges de plants autoproduits, déclarés ou non à la SICASOV
