L'amélioration végétale

Comme toute création ou invention relevant de la propriété intellectuelle, les obtenteurs de variétés végétales peuvent bénéficier d’une protection spécifique, le Certificat d’Obtention Végétale ou COV.

Ce COV, français ou européen, garantit leurs droits de propriété pour une durée de 25 à 30 ans selon les espèces. Passé ce délai, les variétés tombent dans le domaine public et deviennent libres de droit.

Sous couvert de cette protection, les obtenteurs ont l’exclusivité de production, de conditionnement, de vente et d’exportation du matériel de multiplication de leurs variétés.

Selon le type de mise en marché, ils peuvent exploiter leurs variétés :

•    en produisant et commercialisant eux-mêmes toutes les semences ou plants nécessaires au marché,
•    en accordant des contrats de licence aux entreprises productrices de semences et plants, fournisseurs des agriculteurs. La contrepartie de cette licence est la redevance ou royaltie, répercutée dans le prix final de la semence et des plants.

Dans le cas autorisé de l’autoproduction de semences de ferme par un agriculteur, une rémunération compensatrice doit être payée aux obtenteurs concernés.

La SICASOV, est en charge de la gestion et de la défense des droits des obtenteurs et collecte pour leurs comptes ces redevances et rémunérations participant ainsi à la dynamique indispensable au financement de la recherche.