Europe

SICASOV met à votre disposition les textes sur les réglementations en vigueur concernant la protection des obtentions végétales.
 

Règlement CE 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (version consolidée).
 

Règlement CE 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement CE n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (version consolidée).
 

Règlement CE de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement CE n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (version consolidée).

 

Sources : Journal Officiel des Communautés Européennes.