La communication est essentielle pour rappeler les droits et obligations de chacun mais n'est pas suffisante.
La recherche et le contrôle des contrefacteurs sont fondamentaux.
Sans régularisation amiable, des procédures judiciaires sont alors nécessaires au travers d'actions en contrefaçon réalisées dans le cadre légal découlant des protections par COV (CPVO - OCVV / INOV) ou de celui des marques déposées (INPI).
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et notamment par le biais d'une saisie-contrefaçon.
En réparation du préjudice, la juridiction peut prendre en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner subi par les parties lésées, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits.
A noter : Afin de ne pas risquer une condamnation pour contrefaçon, chaque acteur de la filière fruits (du metteur en marché au vendeur final) doit pouvoir démontrer que le produit est issu d'une origine licite.