SICASOV provides current regulations concerning protection of vegetal variety.
Loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale.
Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
Code de la Propriété Intellectuelle : Articles L 623.1 à L 623.44 relatifs aux obtentions végétales.
Accord interprofessionnel sur le financement de la recherche dans le domaine des Céréales à paille – 29 avril 2016.
Accord sur le renforcement du financement de la recherche dans le domaine du plant de pomme de terre – 19 octobre 2016.
Les réglementations techniques relatives à la production, la commercialisation et la certification des semences et plants sont consultables sur le site internet de SEMAE, l'interprofession des semences et plants.
