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SICASOV met à votre disposition les textes sur la règlementation en vigueur concernant la protection des obtentions végétales.
Code de la Propriété Intellectuelle : Articles L 623.1 à L 623.35 concernant la protection des obtentions végétales.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre.
Règlement CE 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Règlement CE 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement CE n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Règlement CE 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 modifiant le règlement CE n° 1768/95 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement CE n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Règlement CE 329/2000 de la Commission du 11 février 2000 modifiant le règlement CE n° 238/95 établissant les règles d'exécution du règlement CE n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales.
Décision de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères.
Directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.
Directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Directive 1999/8/CE de la Commission du 18 février 1999 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales.
Sources : Journal Officiel des Communautés Européennes
Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales UPOV de 1961.
Révision de la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales UPOV de 1978.
Révision de la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales UPOV de 1991.
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