Les grandes étapes

1971
Création en droit français d'un certificat d'obtention végétale sur les nouvelles variétés pour assurer le financement de la recherche.

1991-1993
Au niveau communautaire, reconnaissance du concept " semences de ferme " qui permet à un agriculteur d'utiliser, sur sa propre exploitation, le produit de la récolte à des fins de reproduction, sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes des obtenteurs.

2001
Accord interprofessionnel sur le renforcement de l'obtention végétale en blé tendre pour les campagnes 2001/2002 à 2003/2004.

2004
Reconduction de l'accord pour de les 3 campagnes suivantes, 2004/2005 à 2006/2007.

2007
Reconduction de l'accord pour les 3 campagnes 2007/2008 à 2009/2010.