Semences de ferme

Depuis longtemps, les agriculteurs utilisent une partie de leur récolte pour ensemencer la suivante au sein de leur exploitation. Il s'agit du concept "semences de ferme".

En accord avec la Convention UPOV (Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales) de mars 1991, le Droit Communautaire 2100/94 et les droits nationaux, les exploitants agricoles utilisant une partie de leur récolte pour ensemencer la suivante règlent une rémunération sur les variétés protégées.

SICASOV s'occupe de gérer, contrôler et percevoir les montants dus dans le cadre du concept "semence de ferme".